Fiche d’information légale

Conformément à l’article III.74 du Code de droit économique, les informations suivantes sont communiquées au Client : 

Nom de l’entreprise : Roxane Lacroix Architecture d'intérieur

Forme juridique : personne physique

Adresse du siège social : rue du Prince Royal 63 à 1050 IXELLES (Belgique)

Données de contact :

- E-mail : roxanelacroix.design@gmail.com

- Téléphone : +32 (0)474 87 43 20

Numéro d’entreprise : 0660 618 993

Profession réglementée : Certificatrice PEB agréée par BRUXELLES-ENVIRONNEMENT (n° d’agrément 001813516)

Assurance : assurance RC professionnelle souscrite auprès d’AG INSURANCE, dont les bureaux sont sis Boulevard Émile Jacqmain 53 à 1000 BRUXELLES (tél. 071/27.64.93). 

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1  Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des services de certification PEB, en son nom propre ou dûment mandaté pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d'autre part, Roxane Lacroix, certificatrice PEB agréée par Bruxelles-Environnement pour la région de Bruxelles-Capitale, enregistrée à la BCE sous le N° BE 0660 618 993, ayant son siège social rue du Prince Royal, 63 à 1050 Ixelles, Belgique (ci-après « la Certificatrice»).  Les présentes conditions générales sont disponibles sur la plateforme https://www.rlinterieur.com/PEB;

1.2. Par sa commande, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document ;

1.3. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étai(en)t déclarée(s) illégale(s), nulle(s) ou inapplicable(s), la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en serait pas affectée ou diminuée.

 

2  Offre, confirmation et prix

2.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le Client ; 

2.2. Les prix de référence sont les prix du jour disponibles sur la plateforme https://www.rlinterieur.com/PEB et sont toujours susceptibles de modifications. Si une commande est passée, le prix qui s'applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande. Les prestations nécessaires peuvent être supérieures à ce qui était prévu. Dans ce cas un supplément sera alors facturé. Cela s'applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d'informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l'exécution des prestations (ex. : superficie mentionnée ne correspond pas à la réalité, pièce sous toiture non communiquée, ...) ;

2.3. La commande pour la certification PEB ne sera effective et n’engagera la Certificatrice qu’après la réception de l’e-mail d’accord fixant la date du rendez-vous pour le relevé sur place du logement à certifier (ci-après « Visite») quel que soit le mode de passation de commande (soit directement sur le site web , soit par le biais d’un e-mail ou soit lors d’un entretien téléphonique) ; 

2.4. Les prix sont exprimés en EUR TVA comprise sauf mention spécifique. Le prix comprend la correspondance par voie exclusivement électronique (e-mail). Aucun document papier ne sera fourni. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison du certificat PEB sera à charge du client; 

2.5. Si une fois sur place, la Certificatrice n’a pas accès au logement malgré un délai d’attente de 30 minutes, un montant forfaitaire équivalent à 30% du coût du certificat PEB final sera facturé au Client et le certificat PEB ne sera pas délivré. Cette tarification forfaitaire sera également d’application lorsque la Certificatrice réalise une visite pour un logement qui ne répond pas aux critères de base de certification mentionnés dans l'info-fiche de Bruxelles-Environnement (voir ce lien) ou lorsque le Client annule le rendez-vous fixé pour la Visite moins de 48 heures avant celle-ci.

 

3  Visite du logement à certifier

3.1. Les prestations pour la certification PEB sont fournies uniquement sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale et la langue pour toute communication est le français ;

3.2. Afin de pouvoir réaliser une prestation de certificat PEB, la Certificatrice utilise un ensemble de documents, ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettent d’éviter d’utiliser les valeurs par défaut proposées dans le protocole. Le Client est seul responsable de fournir à la Certificatrice des documents clairs qui pourront être utilisés pour établir le certificat PEB. Dans le cas où le Client ne fournit pas de preuve(s) acceptable(s), des valeurs par défaut seront utilisées. Ces documents doivent être remis à la Certificatrice au plus tard au moment de la visite. Tout document transmis après la visite sera uniquement pris en compte si celui-ci est envoyé avant que l’encodage ne commence (donc au plus tard lors du paiement de la commande) et si celui-ci corrobore les informations relevées lors de la Visite. Dans le cas contraire, celui-ci ne sera pas pris en compte ou fera l’objet d’une facturation supplémentaire (nouvel encodage ou nouvelle Visite à réaliser);

3.3. Si la chaudière est une chaudière commune, le Client prévoira un accès au local où se trouve la chaudière au même moment que la Visite. Si la visite de la chaufferie ne peut se faire au moment de la Visite, la Certificatrice devra faire une seconde visite, qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire;

3.4. Si l'appartement est en copropriété, le Client fournira à la Certificatrice un document attestant du numéro de lot (par exemple un décompte de charge du syndic);

3.5. L’ensemble des documents listés aux points 3.2, 3.3 & 3.4 seront présentés lors de la visite. Des photocopies ne sont pas nécessaires. La Certificatrice prendra des copies par voie numérique;

3.6. Afin d’établir un certificat PEB le plus précis possible, la Certificatrice prendra des mesures de toutes les pièces, surfaces (façades, planchers et toitures) et vitrages. Elle inspectera le système de chauffage et d’eau chaude sanitaire et relèvera les installations techniques diverses (ventilation, etc). Dès lors, le Client prévoira un accès aisé à chaque pièce du logement et aux installations et libèrera l’accès à chaque porte et chaque fenêtre de manière à pouvoir les ouvrir.

 

4  Facturation et paiement 

4.1. La facture sera établie au nom du Client, pour le compte du client. Toute demande de modification de la facture par le Client entraînera son annulation obligatoire par une note de crédit et l’émission d’une nouvelle facture. Un montant de 40 EUR TVAC sera ajouté à la nouvelle facture, représentant les frais administratifs réels liés à la modification;

4.2. La facture sera émise après la Visite du logement à certifier. Elle comprendra le prix convenu dans l’offre éventuellement majoré des suppléments issus des constatations de la Visite (voir article 3.2). La facture sera envoyée par e-mail et comprendra un QR code pour faciliter le paiement de celle-ci ;

4.3. Toute facture est payable au grand comptant sur le N° de compte et à l’adresse mentionnés sur la facture ;

4.4. Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tard 48 heures avant la Visite ;

4.5. Toute facture non payée à son échéance entraînera un rappel et des poursuites suivant le cadre légal.

 

5  Livraison et transfert de propriété du certificat PEB

5.1. La Certificatrice commencera l’encodage des données après réception effective du paiement de la facture ;

5.2. La Certificatrice réalise sa mission en toute objectivité sur base du protocole établi par Bruxelles-Environnement et le certificat PEB est émis par Bruxelles-Environnement ;

5.3. Les recommandations qui figurent dans le certificat PEB sont émises automatiquement par Bruxelles- Environnement ;

5.4. La Certificatrice ne peut être tenue responsable de l'impact du résultat sur la valeur de vente ou locative du bien immobilier ou toute autre conséquence et ce même s'il s'avère qu'une erreur a été commise par la Certificatrice ;

5.5. La Certificatrice envoie en certificat PEB provisoire au Client. Après réception de ce certificat PEB provisoire, le Client a 5 jours ouvrables pour émettre ses remarques par e-mail. Les remarques et éléments de preuve doivent être rassemblés et communiqués en une seule fois. Ces informations seront analysées et traitées conformément aux prescriptions de la réglementation (voir art.5.2) endéans les 5 jours ouvrables. S’il en résulte qu’un changement du contenu du certificat PEB doit être réalisé, celui-ci sera réalisé directement et sans frais si une nouvelle visite pour vérification des nouvelles informations reçues n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, la nouvelle visite fera l’objet d’une facturation complémentaire et de ce fait annulera l’engagement de délivrer le certificat PEB définitif endéans les 5 jours ouvrables à compter de l’e-mail de remarques du Client. Si aucun retour du client n’est parvenu dans les 30 jours calendrier, le dossier est considéré comme clôturé et ce sans émission du certificat PEB. Dans ce cas, des frais de réouverture de dossier seront portés en compte pour émettre le certificat définitif ;

5.6. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le certificat PEB définitif demeure la propriété exclusive de la Certificatrice jusqu'au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré au Client dès la prise de possession du certificat PEB provisoire.

 

6  Obligations des parties – Responsabilité

6.1. Les obligations de la Certificatrice se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agréées. La Certificatrice ne pourra être rendue responsable dans la mesure où elle aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations (protocole établi par l’administration compétente : Bruxelles-Environnement) ; 

6.2. L’exécution des services de la Certificatrice ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des logements, appareils, équipements et installations à contrôler ;

6.3. Sous réserve de l’art.6.1, la Certificatrice n'assumera aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant

6.3.1 - d’un manquement de la part du Client de se conformer à l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales

6.3.2 - de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse ; 

6.3.3 - de tout dégât si la Certificatrice est amenée à actionner ou manipuler elle-même des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par le Client ou le délégué du Client ;

6.4. Un retard dans l'exécution des obligations de la Certificatrice, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une condition essentielle de la commande. En cas de retard dépassant 30 jours après le dernier échange d’informations entre la Certificatrice et le Client, le Client pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement des sommes payées dans le seul cas où le certificat provisoire n’a pas été envoyé par la certificatrice. 

6.5. Les données personnelles fournies par le Client (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du bâtiment concerné par la certification PEB, adresse de facturation le cas échéant) seront utilisées pour la seule gestion du dossier PEB, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (« le RGPD »). Pour plus d’information, voir la politique de confidentialité disponible sur : www.rlinterieur.com .

6.6. Dans le cas spécifique de simulations de certification PEB, les résultats obtenus en appliquant le protocole en vigueur au moment de la demande sont fournis à titre indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de la Certificatrice. En effet, l’impact des modifications du logement à certifier simulées dépendent notamment de la bonne mise en œuvre, de la fourniture de preuves valables, d’une éventuelle évolution du protocole de certification, …

 

7  Annulation – droit de rétractation

7.1. S’il est consommateur au sens de l’article I, 1, 2° du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où la commande est effective au sens de l’article 2.3 des présentes conditions. 

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client en informe la Certificatrice avant l’expiration du délai susvisé selon les modalité suivantes, au choix : 

• soit en utilisant le formulaire de rétractation repris en annexe I des présentes conditions ; 

• soit en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client. 

7.2. Si le Client veut que la mission commence pendant le délai de rétractation, il en fait la demande expresse à la Certificatrice et reconnaît alors que si la mission est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il ne disposera plus du droit de se rétracter. 

7.3. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir fait la demande visée à l’article 7.2 et que la mission de la Certificatrice n’est pas entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client paie à la Certificatrice un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il l’a informé de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Si la Certificatrice s’est déplacée, ce montant comprend à tout le moins une indemnité forfaitaire de 80,00 EUR TVAC. 

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8  Force Majeure

Si la Certificatrice était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un quelconque des services pour lesquels une commande a été conclue, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, de toute perte du dossier du certificat PEB dû à une malversation ou incident informatique (arrêt de fourniture d’électricité, défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, défaillance du réseau de télécommunications, perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications, …), le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution de la commande sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.

 

9  Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

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10  Propriété intellectuelle et données personnelles

10.1. Les rapports, études, calculs et documents remis par la Prestataire dans le cadre de la présente mission PEB sont destinés exclusivement au projet concerné. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, transmis ou exploités pour d’autres projets ou par des tiers sans l’accord écrit préalable de la Prestataire.

10.2. Les données personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, coordonnées, informations relatives au bâtiment concerné) sont collectées et traitées par la Prestataire uniquement pour la gestion de la mission et pour satisfaire aux obligations légales qui en découlent, conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en contactant la Prestataire à l’adresse suivante : roxanelacroix.design@gmail.com .

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.rlinterieur.com .